Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par  Tinolino - Julia le Corre dont le siège social est 10 rue médiévale, 34880 Lavérune, déclarée au Centre de Formalité des Entreprises de la CCI de Montpellier  sous le numéro C00900486865 le 29/09/2009 ci-après dénommée " Tinolino - Julia le Corre ", entreprise individuelle,non assujettie à la TVA (article293 B du CGI) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.jouet-eveil.fr de " Tinolino – Julia le Corre " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tinolino – Julia le Corre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Tinolino - Julia le Corre,que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tinolino - Julia le Corre.

 

Tinolino - Julia le Corre se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Tinolino - Julia le Corre.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par mes soins et mes fournisseurs.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix HT en Euro (tenant compte de l’article 293 B du CGI, TVA non applicable).

Tinolino - Julia le Corre se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Tinolino - Julia le Corre est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des articles, les frais d'emballage, les frais de transport, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits proposés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, pour toutes autres aires géographique, veuillez nous contacter.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

 

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

 

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, le transport sera sous sa responsabilité.

L'article doit être retourné dans son emballage d'origine en bonne état.
L'article pourra être remplacé ou remboursé, selon le choix du client. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles, si la différence de prix est en faveur de Tinolino - Julia le Corre, elle sera acquittée par le client par carte bancaire, avant la nouvelle expédition ; si la différence de prix est en faveur du client Tinolino - Julia le Corre effectuera le remboursement de cette différence dans un délai de 30 jours.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

 

Vous pouvez également payer avec votre carte bancaire par votre compte paypal ou envoyer un chèque à l'ordre de Tinolino - Julia le Corre.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Tinolino - Julia le Corre.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tinolino - Julia le Corre, 10 rue médiévale, 34880 Lavérune.

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Tinolino - Julia le Corre. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tinolino - Julia le Corre.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Tinolino - Julia le Corre.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Tinolino - Julia le Corre se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Tinolino - Julia le Corre. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08/06/2010 enregistrée sous le numéro 1434468.

 

Archivage - Preuve

Tinolino - Julia le Corre. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Tinolino - Julia le Corre. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français, et en particulier au Tribunal de Commerce de Montpellier.